Vous trouverez ci-dessous les informations légales, les conditions générales d’utilisation du site et les informations relatives à la gestion des données personnelles.
I - INFORMATIONS LEGALES
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Les présentes mentions légales ont pour objectif de vous apporter une information sur l'établissement exploitant le site Internet, sur l'identité des principaux responsables du site, ainsi que sur les principaux intervenants techniques.
SOMMAIRE
• Exploitant du site Internet
• Direction du site
• Hébergement et moyens techniques
• Droits d'auteur
• Crédits photos
• Contactez-nous
• Autres informations
EXPLOITANT DU SITE INTERNET
Le site Internet https://mybattery.rcibanque.com est exploité par :
S.A. RCI FINANCIAL SERVICES, société anonyme de droit belge, société de location et de leasing au capital de 1.100.311,58 euros
Siège social : Chaussée de Mons 281, 1070 Anderlecht – Bergensesteenweg 281, 1070 Anderlecht - Belgique
BCE 0413.419.641
N° d’identification TVA : BE 0413.419.641
Agrément location financement numéro 401
Téléphone : +32 2 730 65 11
Adresse courrier électronique : RCI.ZE@rcibanque.com
DIRECTION DU SITE
Directeur de la publication : Gaëlle Humbert
Responsable du site : Christine Kienstra
HÉBERGEMENT ET MOYENS TECHNIQUES
Le site Internet https://mybattery.rcibanque.com est hébergé par :
FullSIX France, société par actions simplifiée, au capital de 4 421 765 euros,
Siège social : 157, rue Anatole France – Levallois-Perret – France
SIREN : 438 769 127 RCS Nanterre
Téléphone : 33 (0) 1 49 68 73 00
DROITS D'AUTEUR
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Les modèles de véhicules qui peuvent être représentés sur le site sont protégés au titre des droits d’auteur et/ou dessins et modèles.
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Il est strictement interdit au sens de l'article 13 A de la Convention Benelux sur les Marques d'utiliser ou de reproduire les marques « RCI FINANCIAL SERVICES», « RCI»,« RCI Banque », « Renault », « Dacia » « EasyCare » « Ze » et / ou leurs logos, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et/ou de tout signe ressemblant, dans la vie des affaires et notamment à des fins publicitaires, sans l'accord préalable écrit de la S.A. RCI FINANCIAL SERVICES, Renault Belgique Luxembourg, Dacia et/ou RCI Banque.
Les reproductions, sur un support papier ou informatique, du dit site et/ou des œuvres et/ou modèles de véhicules qui y sont reproduits sont autorisées sous réserve qu'elles soient strictement réservées à un usage personnel excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d'information pour autant qu'elles soient conformes aux dispositions de l'article 14ter a) de la convention Benelux sur les dessins et modèles ainsi que l’article XI.217.4 du Code de Droit Economique.
CRÉDITS PHOTOS
Les photos utilisées sur le site sont fournies par Renault SAS.
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Pour connaître les conditions d'utilisation du site https://mybattery.rcibanque.com, consultez les Conditions d'utilisation du site Internet (Conditions Générales).
Mise à jour de la notice légale : Septembre 2016.
II - CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE INTERNET https://mybattery.rcibanque.com
La navigation sur ce site est soumise à la législation belge en vigueur et aux conditions d’utilisation et d’accès du site (Conditions Générales) indiquées ci-dessous.
Lorsque vous accédez au site et que vous le parcourez, vous acceptez sans réserve les Conditions Générales.
Ces dernières étant mises à jour régulièrement, vous êtes invité à consulter cette page à l’occasion de chaque connexion au site.
SOMMAIRE
• Accédez à votre Espace Client - Retrouvez ou demandez vos codes d'accès
• Utilisation du site
• Liens hypertextes
• Droit applicable
• Mise à jour des Conditions d'utilisation
Le site public https://mybattery.rcibanque.com est un site d'information. Il s'adresse aussi bien aux clients de la S.A. RCI FINANCIAL SERVICES qu’à tout internaute. Les informations du site public ne sont pas contractuelles.
Les produits et services présentés sur le site public comme sur l’espace Client sont destinés à être proposés et utilisés selon les conditions contractuelles et les tarifs en vigueur, et sont réservés aux clients majeurs, âgés de plus de 18 ans et capables, résidant sur le territoire belge.
Le site public est un site d’information. Les produits et informations et tarifs qui y sont présentés ont valeur de simple informations et ne lient pas RCI FINANCIAL SERVICES S.A.. Elles peuvent faire l’objet de modifications sans que la responsabilité de la S.A. RCI FINANCIAL SERVICES ne puisse être engagée.
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L'Espace Client sécurisé du site https://mybattery.rcibanque.com est réservé aux clients titulaires d’un ou plusieurs contrat(s) auprès de la S.A. RCI FINANCIAL SERVICES ; il vous permet de visualiser vos contrats de location, de leasing et/ou services ainsi que d’effectuer certaines demandes de gestion telles que par exemple une modification d’adresse ou de coordonnées bancaires. Son accès est limité et sécurisé via des codes d'accès personnalisés pour chaque client.
Accédez à votre Espace Client sécurisé – Retrouver ou demandez vos codes d’accès
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Utilisation de l’espace privé
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L'éditeur du site met tout en œuvre pour vous offrir des informations et/ou outils disponibles et vérifiés ; il ne peut être tenu pour responsable des erreurs, d'une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence d'un virus sur son site sauf dans la mesure où ils seraient la conséquence d’une faute ou d’une négligence grave de sa part. qui seraient la conséquence
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Liens hypertextes
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Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit belge. Elles sont disponibles en français et en néerlandais. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents.
Mise à jour des Conditions d'utilisation (Date de mise à jour : Septembre 2016)
La S.A. RCI FINANCIAL SERVICES se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l'accès au site ainsi que les Conditions Générales. Ces modifications et mises à jour s'imposent à l'utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions Générales en vigueur.
III. SOUSCIRPTION A DISTANCE DU CONTRAT DE LOCATION DE BATTERIE
Le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison ou de la conclusion du contrat
1 – COMMERCIALISATION A DISTANCE
I.1 Généralités
Lorsque le contrat de location de batterie est conclu à distance entre le loueur et le Locataire consommateur, personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, c’est-à-dire : hors la présence physique et simultanée des parties, en utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance (courrier, téléphone, internet, fax, etc.), il est soumis aux dispositions des articles VI.45 et suivants du Code de Droit Economique
I.2 Droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Locataire doit adresser sa demande au loueur par écrit, le cas échéant au moyen du formulaire mis à disposition par le loueur, dans le délai précisé ci-dessus.
Si le locataire souhaite prendre livraison du véhicule électrique dans lequel la batterie louée est incorporée avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnait demander l’exécution du contrat de location de batterie au jour de la livraison du véhicule électrique.
2– COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Les services à distance du loueur accessibles par internet permettent au Locataire, au travers d’un espace locataire personnalisé ci-après « Espace Locataire Personnalisé » :
- de conclure le contrat de location de batterie
- et d’une manière générale d’éditer les conditions générales et particulières de ce contrat de location.
Les services accessibles pourront ultérieurement être modifiés, enrichis ou supprimés par le loueur. Cette faculté ne concerne pas le dépôt et la conservation des documents électroniques par la société d’archivage.
2.1 Dépôt de documents électroniques par le loueur
Le loueur utilise son service de coffre-fort électronique (ci-après «le Coffre») pour déposer certains documents électroniques, en particulier le contrat de location signé. Il s’agit d’un Coffre accessible en consultation par le Loueur et/ ou le Locataire. Le loueur met en œuvre les moyens techniques permettant d’assurer la confidentialité des données stockées en procédant notamment à leur encodage (cryptage) grâce à une clé de chiffrement. Ces données sont scellées & non falsifiables.
2.2 Accès du Locataire à son Espace Personnalisé
i) Le Locataire se dote lui-même des supports matériels. Le Locataire est tenu de vérifier que les supports dont il s’est équipé sont agréés aux normes en vigueur et en bon état de fonctionnement.
Le Locataire reconnaît qu’il devra disposer notamment :
- d’un ordinateur équipé du système d’exploitation Microsoft Windows 2003/XP SP3 ou version postérieure, de systèmes Mac OS et UNIX,
- d’un navigateur Locataire Internet Explorer 8 ou supérieur, ou Firefox 20.0 ou supérieur, ou Safari 5.1.1 ou supérieur, ou Chrome 26u supérieur,
- d’une version 8 ou supérieure de Adobe,
- d’une connexion Internet Haut débit (de type ADSL, câble).
L’utilisation des services de communication électronique du loueur est soumise aux conditions propres aux canaux utilisés dont le fournisseur (tiers au loueur et choisi par le Locataire) est seul responsable. Les coûts afférents aux communications sont supportés par le Locataire.
ii) Disponibilité d’accès
Le loueur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer au Locataire la meilleure disponibilité d’accès à son Espace Personnalisé. Cette garantie ne saurait s’entendre d’une garantie absolue en termes de disponibilité ou de performances, compte tenu notamment de la structure des réseaux de communications quels qu’ils soient.
L’Espace Personnalisé peut être utilisé 24 h / 24 et 7 j / 7, et ce sauf cas de force majeure, difficultés techniques, informatiques ou autres liées aux télécommunications et notamment de toute perturbation du réseau de communication utilisé.
En outre, le Locataire accepte que l’accès ou l’utilisation de son Espace Personnalisé puisse momentanément être interrompu en raison de prestations de maintenance, d’actualisation de données ou d’évolution mises en œuvre par le loueur ou ses partenaires. Dans ce cas, la responsabilité du loueur et de ses partenaires ne pourra être engagée.
Pour les obligations lui incombant en vertu des dispositions ci-dessus, la responsabilité du loueur ne pourra être pas engagée à l’égard du consommateur si la défaillance est due à la survenance d’un cas fortuit ou de forces majeures telles que défini par la Cour de Cassation.
iii) Utilisation
Le Locataire s’engage à utiliser le service et le contenu de son Espace Personnalisé en bon père de famille, en conformité avec l’ensemble de la réglementation en vigueur. En cas de recours contre le loueur par un tiers du fait du Locataire, ce dernier indemnisera le loueur contre toute demande de réclamation ou condamnation.
Il relève de la responsabilité du Locataire de conserver, de stocker et d’archiver, par ses propres moyens et à ses frais, sur un autre support de son choix, chaque Document électronique délivré et/ou d’en imprimer un exemplaire sur papier. Toute cessation des relations pour quelque cause que ce
soit entre le loueur et le locataire entrainera concomitamment la clôture de l’Espace Personnalisé et un effacement irréversible de son contenu moyennant notification préalable . Dès lors, le Locataire s’engage à récupérer la totalité du contenu avant la date de sa clôture. La clôture de l’espace personnalisé du locataire est sans incidence sur la conservation des documents contractuels électroniques par le Loueur et la société d’archivage.
Le Locataire devra également installer sur son terminal informatique un antivirus susceptible d’identifier et de détruire les fichiers éventuellement infectés présents sur celui-ci.
En cas d’anomalie constatée par le Locataire (par exemple : dysfonctionnement dans le retrait de documents électroniques, etc.), celui-ci s’engage, conformément aux modalités prévues ci-après à contacter le loueur pour trouver une solution.
iv) Assistance technique
Le Locataire pourra profiter d’une assistance technique, relative au fonctionnement et à l’utilisation de son Espace Personnalisé, en contactant le +32(0)78 05 11 15.
3 – MOYENS D’ACCÈS AUX SERVICES ET VALIDATION DES OPÉRATIONS
L’accès aux services électroniques (espace personnalisé et coffre) est subordonné à l’utilisation d’un code identifiant de X caractères alphanumériques (par un message à l’adresse e-mail du Locataire, ou via tout autre support ou par tout autre canal convenu avec le Locataire) et n’est effectif qu’après la délivrance au Locataire par le loueur d’un code secret de 6 chiffres (adressé par SMS sur le numéro de téléphone portable du locataire) et le cas échéant après l’activation par le Locataire d’un mot de passe composé, par lui, de chiffres et/ou de lettres. La réalisation de toute opération sur internet est subordonnée à l’identification et à l’authentification préalable du Locataire conformément aux dispositions ci-dessus. La conclusion du contrat de location est en outre subordonnée à la saisie par le Locataire d’un mot de passe reçu par SMS au moment de la souscription en ligne L’envoi du code nécessite que le Locataire ait préalablement communiqué au loueur son numéro de téléphone portable. L’envoi d’un code ne peut-être en effet correctement réalisé par le loueur qu’à condition que le Locataire ait renseigné des informations exactes, ceci relevant de sa seule responsabilité. Le Locataire doit par ailleurs maintenir à jour ces informations.
Le Locataire s’engage par ailleurs à utiliser un code secret lui permettant de sécuriser l’accès aux fonctionnalités de son téléphone portable. De même, il s’engage à utiliser un mot de passe de forte robustesse lui permettant d’accéder à sa messagerie sur Internet.
Le Locataire s’engage tout particulièrement à ne conserver aucun SMS contenant des données personnelles (SMS reçus du loueur comportant des codes) dans la mémoire de son téléphone portable.
De manière générale, le Locataire s'engage à assurer la garde et la confidentialité de l'ensemble des moyens lui permettant d’accéder à son Espace Personnalisé, en évitant toute imprudence (par exemple, confier son code confidentiel à un tiers ou ne pas effectuer les opérations de déconnexion)
pouvant favoriser un usage frauduleux des services dont il devrait alors assumer les conséquences.
Le loueur se réserve la possibilité d'interrompre ou de restreindre à tout moment l'accès aux services ou de ne pas le renouveler. Dans ce cas, le loueur informera le Locataire par tout moyen, de ce blocage et des raisons de ce blocage, sauf raison de sécurité.
4– PREUVE
Il est expressément convenu que toute opération dont la validité est subordonnée à la saisie du code identifiant et/ou de code(s) secret(s) et/ou mot(s) de passe, tel(s) que visé(s) au III ci-dessus, est réputée émaner du Locataire .
Le Locataire reconnaît que la validation de ces opérations par code(s) secret(s) et/ou mot(s) de passe, tel(s) que visé(s) au III ci-dessus, a valeur de signature électronique au sens de l’article 2§1 de la loi du 9 juillet 2001 et vaut contrat par acte sous seing privé au sens de l’article 1322 du code civil.
Le Locataire accepte expressément que la preuve des opérations ordonnées et/ou réalisées par lui puisse résulter de la présentation des documents électroniques conservés par le loueur.
Le loueur et son locataire conviennent que les informations et justificatifs délivrés par l’infrastructure informatique du loueur ou de ses partenaires font foi entre eux pour autant qu’ils n’aient fait l’objet d’aucune modification après acceptation ou signature par le locataire et tant qu’aucun autre document ou élément fiable ne vient les contredire.
Le locataire s’engage par les présentes à accepter, qu’en cas de litige, le fichier de preuves contenant le document original signé par le loueur et lui, ainsi que toutes les données permettant de garantir l’horodatage, l’exactitude et l’intégrité de ses informations, soit admissible devant les tribunaux et fasse preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des engagements qu’ils expriment. La portée de cette preuve est celle accordée à un acte écrit sous seing privé.
L’ensemble des opérations réalisées par le Locataire au moyen des services électroniques et nécessitant son identification, son authentification et sa validation dans les conditions exposées aux paragraphes précédents, font l’objet d’un archivage par une société d’archivage spécialement mandatée à cet effet pendant une durée de dix (10) ans à compter de la date de la conclusion du contrat de location (sauf en cas de prolongation de contrat), sur un support numérique et selon des modalités en garantissant l’intégrité.
5- PROCEDURE DE SOUSCRIPTION DE COMPTES ET SERVICES SUR INTERNET
La conclusion du contrat de location de batterie peut être réalisée sur le site Internet http://www.myzebattery.renault.pays, dans la partie Espace Locataire Personnalisé. Le loueur utilise l’outil de conclusion en ligne d’un contrat mis en oeuvre en collaboration avec l’opérateur de services de certification DocuSign (175 rue Jean Jacques Rousseau 92130 Issy les Moulineaux - France, www.docusign.com/).
Dans ce cas, la conclusion du contrat par le Locataire est assujettie au respect de la procédure de souscription suivante:
1. Compléter une offre de location de batterie dans le réseau de distribution, en y faisant choix de la langue du contrat via un simulateur disponible sur l’Espace Locataire Personnalisé ou par l’intermédiaire d’un conseiller commercial & sélectionner les conditions du contrat de location de batterie (durée, km, services, etc.). Ce contrat pré-rempli est mis à disposition sur l’Espace Locataire Personnalisé.
2. Se connecter sur l’Espace Locataire Personnalisé à l’aide du login communiqué par email & du mot de passe communiqué par SMS (ou via tout autre support ou par tout autre canal convenu avec le Locataire). Il est également possible de se connecter à l’Espace Locataire Personnalisé dans le réseau de distribution à l’aide du mot de passe transmis par SMS (ou via tout autre support ou par tout autre canal convenu avec le Locataire).
3. Accéder à la liste des contrats
4. Sélectionner le contrat à signer & demander la signature
5. La confirmation de la demande de souscription entraîne :
a. L’envoi au Locataire d’un code, par SMS sur le numéro de téléphone mobile communiqué par le Locataire. Le Locataire est prévenu de cet envoi par un message figurant à l’écran. A défaut de réception du code dans les 10 minutes suivant la confirmation, une nouvelle demande de code doit être réalisée en cliquant sur le lien y invitant.
b. L’activation systématique de l’affichage permettant de consulter les conditions particulières, les conditions générales du contrat de location & ses éventuelles annexes
6. Cocher, si accord du Locataire, les cases de prise de connaissance et d’acceptation :
- Des conditions Particulières
- Des conditions Générales
- Des éventuelles annexes (dont le mandat Sepa)
7. A réception du code par SMS, le saisir dans la case prévue à cet effet. Le code est valable pour une opération et n’est actif que pendant 10 minutes (Passé ce délai, un nouveau code doit être demandé)
8. A ce stade, possibilité pour le Locataire:
- Soit d’Abandonner la souscription
- Soit de Valider la souscription après saisie du code.
9. La validation de la souscription entraîne la conclusion du contrat. Le Locataire en est informé par un message apparaissant à l’écran.
10. Un e-mail de confirmation de signature est envoyé au Locataire (ou son représentant)
11. Après validation de l'ensemble du dossier par le service client, un e-mail de confirmation est envoyé au Locataire (ou son représentant) contenant une version électronique du contrat signé.
Le fichier de preuves créé permet de garantir l’intégrité des documents contractuels et le lien entre le locataire et les documents contractuels auxquels il a souscrit. Il contient l’ensemble des éléments de la transaction (les certificats électroniques, la signature du locataire et du loueur et de l’Opérateur de services de certification, les données d’horodatage, les documents originaux signés des deux parties).
IV - DONNÉES PERSONNELLES
Les présentes conditions sur les données à caractère personnel ont pour objectif de vous informer de vos droits et des engagements et mesures pratiques pris par la S.A. RCI FINANCIAL SERVICES afin de veiller au respect de vos données personnelles, en application de la loi du 8 décembre 1992 modifiée relative à la protection de la vie privée et du Règlement (UE) 2016/679, lorsque vous utilisez le site Internet https://mybattery.rcibanque.com ainsi que l’Espace Client accessible depuis ce site.
SOMMAIRE
• Données collectées et finalité de la collecte
• Destinataires des données collectées
• Vos droits d’accès, de rectification et d’opposition
DONNEES COLLECTÉES ET FINALITÉ DE LA COLLECTE
Données à caractère personnel
La consultation du site public https://mybattery.rcibanque.com peut être effectuée de façon anonyme. Dans ce cadre, vous pouvez sans identification préalable consulter les brochures d'information électroniques relatives aux produits et services présentés sur le site.
Des données à caractère personnel peuvent être collectées directement auprès de vous, avec votre accord, lorsque vous souhaitez accéder à l’Espace Client sécurisé mis à votre disposition et y réaliser une demande relative à votre (vos) contrat(s). Certaines de ces données peuvent être obligatoires pour le traitement de vos demandes : elles seront alors indiquées en gras ou par tout autre procédé équivalent. Le défaut de réponse peut entraîner l’impossibilité d’effectuer l’opération. Elles peuvent faire l’objet de vérifications.
Dans tous les cas, la collecte de données à caractère personnel est toujours effectuée de manière loyale et informative grâce à la présence de mentions d'informations ou renvoi à la présente notice.
Pour en savoir plus sur vos droits, vous pouvez consulter la rubrique ci-dessous « VOS DROITS »
Finalité de la collecte
Les coordonnées que vous avez communiquées à l'occasion de la conclusion et/ou gestion de votre contrat sont susceptibles d'être utilisées dans le cadre suivant :
- pour vous transmettre des informations à caractère administratif liées à la prise en compte de vos demandes et pour le suivi, la gestion et l’exécution de votre contrat par la S.A. RCI FINANCIAL SERVICES et /ou ses partenaires
- pour vous faire part d'informations ou d’offres commerciales concernant des produits proposés par la S.A. RCI FINANCIAL SERVICES, Renault ou son réseau de concessionnaires ou dans le cadre de partenariats passés par la S.A. RCI FINANCIAL SERVICES; et ce par voie postale, téléphonique, ou de communication électronique.
Des données indirectement nominatives, à usage statistique, peuvent être collectées lors de votre navigation.
Les données à caractère personnel collectées permettent aux services de la S.A. RCI FINANCIAL SERVICES de prendre en compte chaque situation individuelle.
Dans tous les cas, la S.A. RCI FINANCIAL SERVICES souhaite qu'aucun message de prospection directe transmis par voie téléphonique ou de communication électronique (courrier électronique, mini message) ne soit contraire à la réglementation applicable, ainsi qu'à la volonté que vous avez exprimée. C'est pourquoi la S.A. RCI FINANCIAL SERVICES vous informe préalablement à l'utilisation de vos coordonnées et vous permet de vous opposer de façon généralisée ou au cas par cas, à l'utilisation de vos données.
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Données à caractère technique
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DESTINATAIRES DES DONNÉES COLLECTÉES
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VOS DROITS
Information claire, collecte loyale
Lorsqu'il est procédé à une collecte de données à caractère personnel, l'utilisateur est informé clairement de la finalité pour laquelle des informations le concernant sont demandées, du caractère facultatif ou obligatoire des réponses à apporter, des destinataires des informations collectées, ainsi que de l'existence et des modalités d'exercice du droit d'accès. Cette information figure sur les formulaires électroniques de collecte remplis par l'utilisateur. Elle est faite en conformité avec les prescriptions de la loi sur la protection de la vie privée du 8 décembre 1992.
Droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données vous concernant
Les informations que vous communiquez peuvent donner lieu à l'exercice des droits d'accès, de rectification et d’opposition prévus par la loi sur la protection de la vie privée du 8 décembre 1992 et le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données personnelles et à la libre circulation de ces données
Conformément au droit d’accès défini par la loi, vous pouvez, en justifiant de votre identité, vérifier l’exactitude, ou demander la rectification, mise à jour ou suppression des données à caractère personnel vous concernant.
Vous disposez aussi du droit de vous opposer au traitement de données à caractère personnel que vous avez communiquées à la S.A. RCI FINANCIAL SERVICES à l'occasion de la mise en place d'une offre, ainsi qu'en cours de gestion de vo(s)tre contrat(s) en cours.
Conformément à l’article 12 de la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée modifiée, et l’article 6.1.b) du Règlement (UE) 2016/679, vous ne pouvez toutefois pas vous opposer au traitement de données nécessaires à l’exécution du ou des contrat(s) en cours, ou des données nécessaire au respect d’une obligation imposée à la S.A. RCI FINANCIAL SERVICES par une loi, un décret ou une ordonnance.
Lorsque votre demande vise à ce que les informations vous concernant ne soient pas utilisées par des partenaires commerciaux pouvant vous faire bénéficier d'offres de biens ou de services susceptibles de vous intéresser, vous disposez d'un droit d'opposition légitime sans qu'il soit nécessaire de préciser les fondements de votre demande.
Concernant le droit d'opposition, il convient d'observer que la loi du 8 décembre 1992 modifiée et l’article 21.2. du Règlement (UE) 2016/679 , accordent aux personnes concernées le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale et ce, sans devoir justifier d'un motif légitime.
Pour toute demande ayant trait à l'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition, vous pouvez écrire au Service Relation Clientèle de la SA.. RCI FINANCIAL SERVICES, 21, Boulevard de la Plaine à 1050 Bruxelles.
Nous effaçons vos données de nos fichiers après l’exécution du dernier contrat nous liant lorsqu’en vertu de nos obligations comptables, sociales ou fiscales, la nécessité de conservation des données vous conservant prend fin et que toute action en justice de votre part ou de la nôtre est juridiquement prescrite.
SÉCURITÉ DE L’ESPACE CLIENT
La S.A. RCI FINANCIAL SERVICES s'engage à respecter son obligation de confidentialité conformément aux lois et règlements en vigueur relatifs au secret professionnel.
Mesures techniques et organisationnelles adoptées par la S.A. RCI FINANCIAL SERVICES
En dehors de l’environnement sécurisé de l’Espace Client, la confidentialité et l’intégrité des informations ne sont pas assurées sur Internet. Par conséquent, nous vous conseillons d’être vigilant et de vous conformer aux recommandations de sécurité ci-dessous.
La S.A. RCI FINANCIAL SERVICES met en œuvre des mesures d'ordre technique et organisationnel de sécurisation destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des sessions et des transactions que vous réalisez sur l’Espace Client sécurisé. A titre indicatif, et de façon non exhaustive, plusieurs précisions vous sont apportées ci-après.
Le protocole de sécurité SSL : tous les échanges entre les serveurs de l’Espace Client sécurisé du site https://mybattery.rcibanque.com et votre navigateur sont cryptés grâce au protocole SSL (Security Socket Layer). Cette technologie permet d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données échangées.
La sécurité physique et logique : la sécurisation des serveurs eux-mêmes est assurée de manière physique par un accès restreint (notamment locaux sécurisés, personnel habilité), et grâce à la présence de firewalls.
Pour accéder à l’Espace Client sécurisé, vous devez vous identifier à l'aide de vos codes d’accès personnels. Ces données cryptées, un lien sécurisé est alors établi entre votre navigateur et le serveur web du site https://mybattery.rcibanque.com
Mesures de sécurité et de confidentialité que peuvent adopter les utilisateurs de l’Espace Client
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, nous vous recommandons :
- de préserver vos codes d’accès confidentiels.
- de vérifier la signalétique : votre navigateur affiche une signalétique dans la barre d'état (ex : cadenas fermé sous internet explorer).
- de mettre fin à votre session lorsque vous avez terminé votre consultation ou opération en utilisant le bouton « déconnexion » et en fermant votre navigateur.
- de ne pas cliquer sur un lien dans un courriel (e-mail) reçu pour accéder à l’Espace Client (risque de « phishing ou hameçonnage »).
- de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels des contaminations d’éventuels virus présents sur Internet, et vous assurer de la sécurité de votre ordinateur (mises à jour récente de votre système d’exploitation, installation d’un logiciel anti-virus et d’un logiciel pare-feu-firewall).
- à chaque connexion, après avoir saisi vos identifiants et avant de saisir votre mot de passe, de contrôler systématiquement la date de votre dernière connexion et votre ville de résidence ce qui vous permettra de détecter d’éventuelles anomalies.
- Si vous étiez amené à constater une anomalie sur la date de connexion, connectez-vous à l’Espace Client et changez immédiatement votre mot de passe.
- Si vous constatez une anomalie sur votre ville de résidence, reconnectez-vous à l’Espace Client en saisissant directement l’adresse url du site https://mybattery.rcibanque.com
- Réservez vos accès à votre Espace Client à votre domicile. Si vous devez y accéder à partir d'un ordinateur partagé (exemples : dans un cybercafé, à l'hôtel, chez des amis) ou public, nous vous suggérons pour des raisons de confidentialité, de supprimer toute trace technique sur l'ordinateur utilisé.