IV COOKIES (modalités de gestion)

V - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DE LA VIE PRIVEE

Les présentes conditions sur les données à caractère personnel ont pour objectif de vous informer de vos droits et des engagements et mesures pratiques pris par DIAC LOCATION afin de veiller au respect de vos données personnelles, en application de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et du règlement numéro 2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD), les données à caractère personnel recueillies auprès de la personne afin d'instruire une demande de contrat de location longue durée de véhicule, de fourniture de prestations optionnelles, ou encore de location de batterie de véhicule électrique, sont traitées et enregistrées par DIAC LOCATION, en qualité de responsable de traitement. Ces données permettent d'identifier directement ou indirectement une personne physique. Certaines sont obligatoires pour instruire et obtenir le contrat. En cas de défaut de réponse, la demande ne pourra pas être traitée et le dossier pourra être refusé. Sauf précision contraire, cette notice s'applique uniformément à l'ensemble de la clientèle et à tous les produits et services proposés par Diac Location.  

1. FINALITES ET FONDEMENTS JURIDIQUES DES TRAITEMENTS - CATEGORIES DE DONNEES TRAITEES - DUREES DE CONSERVATION

La majorité des informations est collectée directement auprès de la pesronne. Dans le cadre des obligations léagles ou de l'instruction de la demande, certaines données peuvent être recueillies ou vérifiées auprès de tiers. Les données à caractère personnel sont traitées et communiquées pour les finalités suivantes, classées en fonction de leur fondements juridiques : 

Exécution du contrat auquel la personne est partie - l'attribution, la gestion et l'exécution du contrat, la gestion des incidents de paiement, du recouvrement, du contentieux, la constitution et la gestion de garantie et la gestion du sinistre du véhicule loué. Les données pourront être mises à jour et complétées tout au long de la relation contractuelle soit à la demande de la personne, soit par des sources externes - la délivrance et la conservation des certificats en cas de signature électronique, la gestion et l'archivage électronique des documents - l'analyse de la demande de location notamment à partir de modèles statistiques et mathématiques - la gesstion des services souscrits, notamment le transport du véhicule financé ou loué par un jockey - la transmission aux assureurs et prestataires des données nécessaires à la mise en oeuvre des assurances et prestations souscrites par le client. 

Accord de la personne - les opérations relatives à la prospection commerciale par Diac Location ou ses partenaires en fonction des choix exprimés par la personne anisi que pour l'envoi de newsletters et des enquêtes de satisfaction relatives aux produits et services - l'établissement de profils afin d'améliorer la communication avec le client et lui proposer des produits et services personnalisés - le suivi d'audience des sites internet et des emails de prospection commerciale (cookies). Nous sommes susceptibles de collecter les catégories spéciales de données personnelles (ou "données sensibles") suivantes, uniquement après avoir obtenu votre consentement explicite préalable : données biométriques (par exemple des empreintes digitales, l'empreinte vocale ou des données de reconnaissance faciales) qui peuvent être utilisées à des fins d'identification et de sécurité. 

Intérêt létigime - la prévention et la gestion des irrégularités : toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l'objet d'un traitement spécifique afin de prévenir la fraude et donner lieu à un refus du contrat voire à une inscription sur un fichier destiné à prévenir la fraude - la constitution de modèles de scores et la prévention du risque - l'amélioration de la qualité du "service client" : les conversations téléphoniques sont susceptibles d'être enregistrées, la personne peut s'y opposer en le signalant à son interlocuteur en début d'entretien. Dans le cadre de l'utilisation du service d'appel automatisé, les échanges seront enregistrés. La personne peut s'opposer à l'utilisation du service et à l'enregistrement en raccrochant - Sauf si la personne s'y oppose, les enquêtes de satisfaction relatives aux événements de gestion et aux processus à des fins d'amélioration de la qualité de service au client - le suivi des avis des personnes dans le cadre de la collecte de données sur les réseaux sociaux, les forums publics et les sites internet - l'établissement de statistiques - réaliser des modèles ou tests dans le cadre d'actions de recherche et développement notamment pour améliorer la prévention, la détection et la gestion des fraudes. 

Obligations légales à respecter par Diac Location  - l'actualisation des fichiers de prospection auprès de l'organisme chargé de la liste d'opposition au démarchage téléphonique aux clients consommateurs - le respect des oblgiations légales et réglementaires, notamment le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - la gestion des amendes (règlementation relative aux amendes et aux contraventions routières sur la désignation auprès des autorités et de l'officier du ministère public, du locataire du véhicule figurant sur le certificat d'immatriculation). 

Certains services télématiques, connectés ou applications embarquées, auxquels le client a souscrit, utilisent des services proposés par le constructeur du véhicule loué. Pour obtenir davantage d'informations sur le traitement de vos données personnelles que pourrait mettre en oeuvre le constructeur à cette occasion, il convient de se reporter à sa politique de vie privée accessible sur son site internet. Diac Location ne dispose pas des données relatives à ces services. 

Diac Location conserve les données personnelles pour une durée correspondant à celle de la relation contractuelle augmentée des délais légaux de conservation et de prescription auxquels Diac Location est tenu. Les catégories de données sont traitées en fonction de leur finalité.

2. DESTINATAIRES 

Les données à caractère personnel ne sont communiquées, dans les limites de leurs attributions respectives, selon la finalité poursuivie et dans le respect des accords des personnes, qu'aux : personnels chargés de l'acceptation, la passation et l'exécution du contrat - pour la location de batterie des véhicules électriques, Diac si le véhicule équipé de la batterie est financé par Diac - personnels chargés de la relation client - personnels chargés du recouvrement - personnels de la préparation et de la gestion des dossiers contentieux, ainsi que les tiers juridiques (avocats, huissiers, magistrats, médiateurs, experts, notaires, etc.) - personnels chargés de la gestion des assusrances et sinistres, assureurs des clients ou de tiers - personnels habilités des services marketing, commerciaux, juridiques, administratifs, logistiques et informatiques - personnels chargés du contrôle (commissaires aux comptes, services chargés des procédures internes de contrôle, auditeurs...) - apporteurs d'affaires (constructeurs automobiles et leurs réseaux agréés) - partenaires (assureurs, assisteurs, fournisseurs de service...) - sous-traitants, liés contractuellement à Diac Location - sociétés du groupe (Diac et RCI Banque) - organismes dans le cadre des obligations légales (ACPR, BCE, ANTAI, OMP, TRACKFIN, DGCCRF, CNIL, BLOCTEL, Officier du Ministère Public, Trésor Public...) - autorités chargés des amendes (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions)

En cas de transfert hors de l'Union Européenne à caractère personnel sont anonymisées ou transférées dans le respect de la règlementation. Ces données peuvent être transférées en dehors de l'Union Européenne notamment au Maroc pour les assisteurs et assureurs partenaires de Diac Location sous leur propre responsabilité (cf mentions dans les notices propres à chacun de ces prestations en cas de souscription).

Diac Location a confié la supervision technique de ses infrastructures informatiques à Accenture SAS, qui fait appel à Accenture Services Private LTD établi en Inde. Ce tarnsfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne. La maintenance des serveurs peut également être éffectuée par la filiale de Renault RNTBCI en Inde. Ce traitement est encadré par des garanties assurant un niveau de protection des données équivalant à celui offert par l'Union Européenne (notamment par l'utilisation des clauses contractuelles types de la Commission Européenne).

 3. SECURITE ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Diac Location prend les mesures de sécurité et de confidentialité appropriées aux risques présentés par les traitements, la conservation des données à caractère personnel, et l'utilisation d'un service de communication au public en ligne et d'espaces clients dédiés à certaines opérations. Elle prend toute précaution utile pour notamment empêcher qu'elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Dans les limites de leurs attributions et après avoir obtenu une authentification afin d'accéder aux données, les collaborateurs, préposés, mandataires et prestataires sont habilités par Diac Location en fonction de la finalité de chaque traitement.

4. DROIT DES PERSONNES 

En cas de refus d'octroi du contrat, quel qu'en soit le motif, le client peut solliciter Diac Location pour un entretien afin de présenter ses observations. 

Droit d'accès et de rectification des données clients : si nécessaire sur simple justification de son identité (copie d'une pièce d'identité)

Droit d'opposition : 1) le client peut s'opposer à ce que ses données fassent l'objet d'un traitement sous réserve d'un motif légitime, 2) il peut demander à ne plus être sollicité pour des opérations commerciales ou des enquêtes de satisfacation relatives aux événements de gestion.

Droit à la portabilité des données : le client peut récupérer les données qu'il a fournies dans un format structuré et exploitable informatiquement pour pouvoir notamment les transmettre à un autre responsable de traitement. Il peut également demander la transmission directe par Diac Location de ses données à un autre responsable de traitement. 

Droit à l'effacement (ou droit à l'oubli) : le client concerné a le droit d'obtenir l'effacement de données à caractère personnel le concernant. Diac Location a l'obligation d'effacer ses données dans les meilleurs délais, et ce dans la limite de ses obligations légales et règlementaires de conservation des données et de la gestion des litiges. 

Droit à l'oubli des mineurs : sur simple demande, le client dispose d'un droit à l'effacement des données à caractère personnel qui auraient pu être collectées alors qu'il était mineur. 

Droit des personnes décédées : le client peut adresser des directives particulières relatives à la conservation, à l'effacement et la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Diac Location enregistrera ses directives particulières et selon leur contenu communiquera les données au tiers désigné ou procèdera à leur effacement. 

Droit à la limitation des données : dans certaines circonstances selon les dispositions légales. 

Pour exercer ces droits le client doit s'adresser : 

• par courrier au Service Relation Consommateur de Diac Location, 14 avenue du Pavé Neuf, 93168 Noisy-le-Grand Cedex ou par email dataprotectionofficer-france@rcibanque.com
• pour la mise en oeuvre de la surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capiteux, le financement du terrorisme et l'application des sanctions financières, à la CNIL - Cellule du Droit d'accès indirect - 3 place de Fontenoy TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07 ; Délgué à la Protection des Données du Groupe RCI Banque : dateprotectionofficer-france@rcibanque.com