MY Z.E. BATTERY MENTIONS LEGALES
Vous trouverez ci-dessous les informations légales, la déclaration d'accessibilité, les conditions générales d’utilisation du site et les informations relatives à la gestion des données à caractère personnel et des cookies.
I - INFORMATIONS LEGALES
Vous êtes actuellement connecté au https://mybattery.rcibanque.com édité par DIAC LOCATION et destiné au transfert des contrats de location de batterie.
Votre utilisation du site est soumise au respect des conditions générales d'accès et d'utilisation détaillées ci-dessous et de l'ensemble des lois et règlements applicables. Lors de votre première connexion, il vous sera demandé d'accepter les conditions générales d'utilisation.
Les présentes mentions légales ont pour objectif de vous apporter une information sur l'établissement exploitant le site Internet, sur l'identité des principaux responsables du site, ainsi que sur les principaux intervenants techniques.
SOMMAIRE
- Exploitant du site Internet
- Direction du site
- Hébergement et moyens techniques
- Droits d'auteur
- Crédits photos
- Contactez-nous
- Autres informations
EXPLOITANT DU SITE INTERNET
Le site Internet https://mybattery.rcibanque.com est exploité par :
DIAC LOCATION, société anonyme, société de location et intermédiaire d'assurances au capital de 29.240.988 euros
Siège social : 14 avenue du Pavé Neuf - 93168 Noisy-le-Grand Cedex - France
SIREN 329 892 368 RCS Bobigny
N° d’identification TVA : FR 84 329 892 368
Code APE : 7711B
Orias n° 07 004967 - Registre des intermédiaires en assurance consultable sur www.orias.fr
Téléphone : 01 49 32 80 00 (numéro non surtaxé)
Adresse courrier électronique : bo-batloc.diac@rcibanque.com
DIAC LOCATION est une société de location de droit français.
DIAC LOCATION société du groupe RCI BANQUE est une société commerciale de location longue durée et de gestion de parcs de véhicules automobiles avec des prestations de services associés.
DIAC LOCATION agit aussi en qualité d’intermédiaire d’assurances inscrite sous le numéro n° 07 00 4967 auprès de l’ORIAS (organisme pour le registre des intermédiaires en assurance – www.orias.fr).
Identifiant Unique REP Papiers n° FR233644_03ZBZX
DIRECTION DU SITE
Directeur de la publication : Thibault Paland, Président-Directeur Général de DIAC LOCATION
Responsable de la rédaction : Céline Cortesse, Directrice Marketing
HÉBERGEMENT ET MOYENS TECHNIQUES
Le site Internet https://mybattery.rcibanque.com est hébergé par :
FullSIX France, société par actions simplifiée, au capital de 4 421 765 euros,
Siège social : 157, rue Anatole France – Levallois-Perret – France
SIREN : 438 769 127 RCS Nanterre
Téléphone : 33 (0) 1 49 68 73 00
DROITS D'AUTEUR
L’ensemble de ce site est protégé par le droit de la propriété intellectuelle aussi bien en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition des rubriques, moyens d’accès aux données et leur organisation,….) qu’en ce qui concerne les éléments de son contenu (textes, images, sons,…).
L'ensemble des données (textes, photographies, dessins, slogans, sons ou images, documents téléchargeables, et plus généralement toutes œuvres intégrées dans le site) figurant sur les pages de ce site est la propriété exclusive de DIAC LOCATION ou de tiers ayant autorisé DIAC LOCATION à les utiliser.
Les modèles de véhicules qui peuvent être représentés sur le site sont protégés au titre des droits d’auteur relatifs à la protection des modèles déposés.
Vous vous engagez à ne pas utiliser ces contenus et ne pas permettre à quiconque de les utiliser à des fins illégales.
Le site doit être considéré comme un tout indissociable. Les informations y figurant sont réservées à un usage exclusivement personnel. Toute reproduction, représentation utilisation ou diffusion, à des fins autres que strictement privées et personnelles, en tout ou partie du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers sont interdites. Le non-respect de cette interdiction constitue un délit de contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle puni de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 € d'amende, et en conséquence susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Il est strictement interdit au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle d'utiliser ou de reproduire les marques « DIAC LOCATION», « DIAC »,« RCI Banque », « Renault », « Dacia » et / ou leurs logos, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l'accord préalable écrit de DIAC LOCATION, DIAC, Renault, Dacia et/ou RCI Banque. D'autres marques peuvent être également citées ; elles sont en principe identifiées par une majuscule. Elles sont utilisées par DIAC LOCATION, soit avec l'autorisation de leur titulaire, soit comme simple indication de produits ou services proposés par DIAC LOCATION.
Les reproductions, sur un support papier ou informatique, du dit site et/ou des œuvres et/ou modèles de véhicules qui y sont reproduits sontautorisées sous réserve qu'elles soient strictement réservées à un usage personnel excluant tout usage à des fins publicitaires et/ou commerciales et/ou d'information et/ou qu'elles soient conformes aux dispositions de l'article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.
CRÉDITS PHOTOS
Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non, ainsi que toutes oeuvres intégrées dans le site sont la propriété de DIAC LOCATION, des constructeurs des marques de véhicules présentés, ou de tiers les ayant autorisés à les utiliser.
CONTACTEZ-NOUS
DIAC LOCATION
Téléphone : 01 49 32 80 00 (numéro non surtaxé)
Adresse courrier électronique : bo-batloc.diac@rcibanque.com
AUTRES INFORMATIONS
Mise à jour de la notice légale : 1er juillet 2023
II - ACCESSIBILITE (non conforme)
DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ
DIAC Location s’engage à rendre son site internet accessible conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
À cette fin, nous prévoyons la mise en œuvre de la stratégie et des actions suivantes :
- Réalisation d’un audit
- Elaboration d’un schéma d’accessibilité numérique. Vous pouvez consulter notre schéma d'accessibilité numérique sur le site institutionnel DIAC en cliquant ici. DIAC Location SA est une filiale détenue à 100% par DIAC S.A.
Ces travaux ont été engagés et sont en cours au moment de la rédaction de cette déclaration d’accessibilité.
Cette déclaration d’accessibilité s’applique au site internet https://v2.mybattery.rcibanque.com//renault/fr
ÉTAT DE CONFORMITÉ
A ce jour, n’ayant pas fait l’objet d’un audit de conformité, le site internet https://v2.mybattery.rcibanque.com//renault/fr est considéré par défaut comme non conforme. La désignation de ce niveau de conformité pourra évoluer en fonction des résultats produits par l’audit.
RÉSULTATS DES TESTS
L’audit de conformité est en attente de réalisation. Ses résultats seront affichés au sein de cette page.
ÉTABLISSEMENT DE CETTE DÉCLARATION D’ACCESSIBILITÉ
Cette déclaration a été établie le 02/03/2022.
Technologies utilisées pour la réalisation du site internet
• PHP
• HTML5
• CSS3
• Javascript
RETOUR D’INFORMATION ET CONTACT
Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez nous contacter par mail à bo-batloc.diac@rcibanque.com
VOIES DE RECOURS
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.
Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
• Écrire un message au Défenseur des droits (https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/)
• Contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ( https://www.defenseurdesdroits.fr/saisir/delegues)
• Envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07
III - CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE INTERNET https://mybattery.rcibanque.com
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d'utilisation et de fonctionnement de l'espace client MYZE Battery mis à disposition des clients de location de batterie sur le site internet https://mybattery.rcibanque.com.
Les CGU étant mises à jour régulièrement, vous êtes invité à consulter cette page à l’occasion de chaque connexion au site.
SOMMAIRE
- Objet
- Définitions
- Liens hypertextes
- Droit applicable
- Conditions et modalités d'accès à l'espace client
- Règles d'utilisation de l'espace client
OBJET
L'espace client MYZE Battery https://mybattery.rcibanque.com s'adresse aux clients particuliers et professionnels ayant souscrit un contrat de location de batterie avec DIAC LOCATION pour leur permettre de manière sécurisée, via le réseau internet, de :
- transférer leur contrat de location de batterie,
- prendre connaissance et compléter les informations relatives à la demande de contrat de location de batterie DIAC LOCATION et télécharger des pièces justificatives pour l'étude du dossier par DIAC LOCATION,
- prendre connaissance des documents pré-contractuels et contractuels de location DIAC LOCATION,
- conclure, en ligne, un contrat de location de batterie auprès de DIAC LOCATION,
- mettre à jour ses informations personnelles : adresse postale, téléphone, adresse email.
Compte tenu de l'importance du contrat qu'il s'apprête à conclure, l'internaute est invité à prendre connaissance des documents précontractuels et contractuels du contrat de location de batterie DIAC LOCATION sur un ordinateur PC pour garantir une meilleure lecture et compréhension de son contrat.
Définitions
"Contrat" : désigne le contrat, y compris les documents précontractuels, conclu entre DIAC LOCATION et l’Internaute pour la location de batterie d'un véhicule automobile électrique.
"Internaute" : désigne la personne physique consommateur :
• ayant effectué au moins une demande de location de batterie auprès de DIAC LOCATION,
• souhaitant souscrire un Contrat de location de batterie à partir de l'espace MYZE Battery.
"Codes d'accès" : désigne l'identifiant et le mot de passe permettant à l'internaute de se connecter sur l'espace client MYZE Battery.
"Espace client MY ZE Battery" : désigne le site internet : https://v2.mybattery.rcibanque.com//renault/fr mis à la disposition de l'Internaute.
"Responsable de la rédaction du site" : désigne la personne physique nommée en tant que tel au sein des mentions légales du site internet MYZE Battery.
Conditions et modalités d'accès à l'espace client MYZE Battery
Lors de son inscription l'Internaute devra prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales d'utilisation pour pouvoir accéder à l'espace client MYZE Battery.
A cet effet, il devra cliquer sur le lien "conditions générales d'utilisation" et cocher la case "J'accepte les conditions générales d'utilisation".
En cliquant sur ce bouton, l'Internaute reconnait avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU, qui lui deviennent opposables.
Après sa première connexion, l'Internaute pourra à tout moment consulter les présentes CGU dans la rubrique de pied de page "Mentions légales" de l'espace MYZE Battery.
L'inernaute doit au préalable obtenir la création de son compte MYZE Battery auprès du Service client MYZE Battery. Il peut formuler sa demande :
- par mail à l'adresse batterie@diaclocation.fr. Il doit alors indiquer dans son mail le numéro de contrat de location de batterie ou l'immatriculation du véhicule concerné par le transfert,
- par téléphone au numéro de téléphone et aux horaires indiqués dans la FAQ de l'espace client MYZE Battery.
Le service client fournira en réponse ses Codes d'accès comme suit :
- son identifiant par mail
- son mot de passe provisoire par sms
Lors de sa première connexion, l'Internaute se connectera grâce à ses Codes d'accès et sera invité à créer un nouveau mot de passe.
Par mesure de sécurité, le compte de l'Internaute est gelé après plusieurs essais successifs. En cas de besoin, l'Internaute peut recourir à la procédure "Mot de passe oublié" disponible depuis la page de connexion.
L'accès à l'espace MYZE Battery est disponible 24H/24H et 7 jours sur 7 sous réserve :
- d'indisponibilité fortuite des systèmes de gestion DIAC LOCATION,
- des interventions de maintenance de toute nature.
L'internaute doit s'assurer, sous sa responsabilité, de la compatibilité de son matériel informatique, de ses logiciels et de ses abonnements avec l'utilisation de l'espace client MYZE Battery. Il fait son affaire personnelle de son accès à internet et du bon fonctionnement de son équipement informatique. DIAC LOCATION ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable des conséquences résultant des choix effectués par l'Internaute en matière de matériel, de logiciel, d'abonnement.
En plus du matériel informatique et d'un accès internet, l'Internaute doit disposer d'un téléphone mobile à son nom et d'un abonnement inhérent pour pouvoir conclure son Contrat. Pour matérialiser l'acceptation et la signature électronique du Contrat, l'Internaute devra saisir, sur la page de l'espace client MYZE Battery prévue à cet effet, le code envoyé par SMS sur le numéro de téléphone préalablement renseigné.
Règles d'utilisation de l'espace client MYZE Battery
Lors de la demande de transfert ou de souscription du contrat de location de batterie, l'Internaute devra saisir ses informations personnelles et en garantir l'exactitude.
Téléchargement des pièces justificatives pour l'étude du dossier par DIAC LOCATION :
Pour la signature d'un contrat de location de batterie DIAC LOCATION, les justificatifs suivants sont nécessaires :
Pour un particulier :
- pièce d'identité en cours de validité
- justificatif de domicile de moins de trois mois
- Relevé d'Identité Bancaire
Pour un professionnel :
- pièce d'identité du signataire
- pièce d'identité du gérant
- KBIS de moins de trois mois
- Relevé d'Identité Bancaire de la société (sauf pour une administration réglant par mandat administratif)
Prise de connaissance des documents pré-contractuels et contractuels du contrat de location DIAC LOCATION :
L'internaute est invité à prendre connaissance des documents pré-contractuels et contractuels avant de signer électroniquement.
Signature électronique du contrat souscrit en ligne :
La signature électronique du Contrat n'est accessible qu'une fois que l'Internaute a pris connaissance de l'ensemble des documents précontractuels et contractuels.
Après avoir pris connaissance de l'ensemble des documents précontractuels et contractuels, l'Internaute peut signer électroniquement son Contrat immédiatement. Pour plus d'information concernant le service de signature électronique, il convient de se reporter aux conditions générales d'utilisation du service de signature électronique figurant dans la liasse contractuelle.
Mise à jour des conditions d'utilisation : 14 décembre 2022.
DIAC LOCATION se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l'accès au site ainsi que les Conditions générales d'utilisation. Ces modifications et mise à jour s'imposent à l'utilisateur qui doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les Conditions générales d'utilisation en vigueur.
Liens hypertextes
La mise en place d'un lien hypertexte pointant vers le site https://mybattery.rcibanque.com nécessite une autorisation préalable écrite de DIAC LOCATION. Si l'Internaute souhaite mettre en place un lien hypertexte vers l'espace client MYZE Battery, il doit prendre contact avec DIAC LOCATION.
DIAC LOCATION ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l'accès via ces liens hypertextes.
DIAC LOCATION ne peut pas être tenu responsable de la mise à disposition des sites qui font l'objet d'un lien hypertexte à partir du site https://mybattery.rcibanque.com et ne peut supporter aucune responsabilité sur le contenu, les produits, les services, etc. disponibles sur ces sites ou à partir de ces sites.
Confidentialité et sécurité de l'espace client MYZE Battery
Mesures de sécurité et de confidentialité mises en oeuvre par DIAC LOCATION
En dehors de l'environnement sécurisé de l'Espace Client, la confidentialité et l'intégrité des informations ne sont pas assurées sur internet. Par conséquent, DIAC LOCATION conseille au Client d'être vigilant et de se conformer aux recommandations de sécurité du chapitre "Mesures de sécurité et de confientialité à adopter par le Client".
DIAC LOCATION met en oeuvre des mesures d'ordre technique et organisationnel de sécurisation destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des sessions et des transactions que le Client réalise sur l'Espace Client MYZE Battery.
Tous les échanges entre les serveurs de l'Espace Client sécurisé et le navigateur du Client sont chiffrés grâce au protocole SSL/TLS. Cette technologie permet d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données échangées.
La sécurité physique et logistique des services sont assurées par un accès restreint (notamment locaux sécurisés, personnel habilité) et grâce à la présence de firewalls (pare-feu) et éléments de sécurité.
Mesures de sécurité et de confidentialité à adopter par le Client :
Le client est responsable de la conservation, de l'utilisation de ses codes d'accès, et des conséquences de leur divulgation et de leur utilisation par un tiers. Il doit prendre toutes les mesures propres à assurer la confidentialité de son mot de passe et de son identifiant.
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, DIAC LOCATION recommande au Client de :
- préserver la confidentialité de ses codes d'accès notamment en ne les communiquant pas à des tiers ou par mail et en ne les inscrivant sur aucun document,
- vérifier la signalétique : le navigateur affiche une signalétique dans la barre d'état (ex: cadenas fermé),
- changer régulièrement son mot de passe,
- mettre fin à sa session lorsqu'il a terminé sa consultation ou son opération en utilisant le bouton "déconnexion" et en fermant son navigateur,
- prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels des contaminations d'éventuels virus présents sur internet, et s'assurer de la sécurité de son ordinateur (mises à jour récentes de son système d'exploitation, installation d'un logiciel anti-virus et d'un logiciel par-feu firewall),
- réserver ses accès à l'Espace Client à partir de l'ordinateur de son domicile. Si le Client doit y accéder à partir d'un ordinateur partagé (exemples : dans un cybercafé, à l'hôtel, chez des amis) ou public, il lui est conseillé pour des raisons de confidentialité de supprimer toute trace technique et l'historique des opérations sur l'ordinateur utilisé.
Description du processus :
Le Client est seul garant et responsable de l'exactitude et de l'actualisation des données qu'il a transmises à DIAC LOCATION et des éventuels contenus qu'il chargerait sur son ESC. Le Client doit avertir DIAC LOCATION de tout changement pouvant avoir une quelconque incidence sur la consultation et la gestion en ligne de ses Contrats.
Mode de preuve de la consultation et/ou des opérations effectuées en ligne :
En accédant à son Espace Client, après authentification au moyen de ses Codes d'accès confidentiels, le Client accepte et reconnait :
que toute consultation ou opération de gestion sera réputée être effectuée par lui et vaut expression de son consentement à ladite opération, sauf s'il est en mesure d'en apporter la preuve contraire,
avoir pris connaissance des informations ou courriers qui seront déposés sur cet Espace Client.
DIAC LOCATION assurera la traçabilité et l'archivage des connexions du Client et des opérations de gestion qu'il fera via son Espace Client pendant la durée de vie de son contrat et au-delà en fonction des règles de prescription et de conservation applicables. De manière générale, les données contenues dans l'Espace Client sont opposables au Client et ont force probante en application des présentes CGU.
Force majeure
La responsabilité contractuelle de DIAC LOCATION ne pourra pas être recherchée en cas d'inaccessibilité à l'Espace Client due à un cas de force majeure conformément à l'article 1218 du Code civil.
Durée du service
Durée de l'accès à l'espace client
L'Espace Client et son contenu sont mis à la disposition du client pendant la durée contractuelle existante, augmentée de cinq ans conformément au délai de prescription légal. A l'issue de ce délai, DIAC LOCATION procèdera à sa clôture.
DIAC LOCATION peut interrompre momentanément l'accès à son Espace Client à tout Client qui ne respecterait pas les présentes CGU pour motif grave. Le cas échéant, le Client pourra toujours avoir accès à ses documents contractuels sur simple demande auprès de DIAC LOCATION.
Archivage de la documentation contractuelle
Il est de la responsabilité du Client d'archiver les exemplaires des Contrats (notamment signés électroniquement) et tous les documents qui lui ont été mis à disposition dans son Espace Client, ainsi que d'une manière générale le contenu de cet Espace Client sur tout support durable de son choix (disque dur, CD, etc.) ou d'en faire une copie papier.
Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. La langue des Conditions Générales est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Intérêt légitime - la prévention et la gestion des irrégularités : toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l'objet d'un traitement spécifique afin de prévenir la fraude et donner lieu à un refus du contrat voire à une inscription sur un fichier destiné à prévenir la fraude - la constitution de modèles de scores et la prévention du risque - l'amélioration de la qualité du "service client" : les conversations téléphoniques sont susceptibles d'être enregistrées, la personne peut s'y opposer en le signalant à son interlocuteur en début d'entretien. Dans le cadre de l'utilisation du service d'appel automatisé, les échanges seront enregistrés. La personne peut s'opposer à l'utilisation du service et à l'enregistrement en raccrochant - Sauf si la personne s'y oppose, les enquêtes de satisfaction relatives aux événements de gestion et aux processus à des fins d'amélioration de la qualité de service au client - le suivi des avis des personnes dans le cadre de la collecte de données sur les réseaux sociaux, les forums publics et les sites internet - l'établissement de statistiques - réaliser des modèles ou tests dans le cadre d'actions de recherche et développement notamment pour améliorer la prévention, la détection et la gestion des fraudes.
Obligations légales à respecter par Diac Location - l'actualisation des fichiers de prospection auprès de l'organisme chargé de la liste d'opposition au démarchage téléphonique aux clients consommateurs - le respect des obligations légales et réglementaires, notamment le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme - la gestion des amendes (règlementation relative aux amendes et aux contraventions routières sur la désignation auprès des autorités et de l'officier du ministère public, du locataire du véhicule figurant sur le certificat d'immatriculation).
Certains services télématiques, connectés ou applications embarquées, auxquels le client a souscrit, utilisent des services proposés par le constructeur du véhicule loué. Pour obtenir davantage d'informations sur le traitement de vos données personnelles que pourrait mettre en oeuvre le constructeur à cette occasion, il convient de se reporter à sa politique de vie privée accessible sur son site internet. Diac Location ne dispose pas des données relatives à ces services.
Diac Location conserve les données personnelles pour une durée correspondant à celle de la relation contractuelle augmentée des délais légaux de conservation et de prescription auxquels Diac Location est tenu. Les catégories de données sont traitées en fonction de leur finalité.
| Catégories de données traitées | Durées de conservation associées selon les finalités |
|
Etat civil, identité, données d'identification (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de contrat/partenaire, VIN ou BIN, numéro de châssis...) Vie personnelle (situation familiale, nombre de personnes à charge...) Informations économiques et financières (revenus, situation financière, fiscale, données contrat, RIB...) Vie professionnelle (profession, type de contrat, employeur...) |
Gestion, attribution et exécution du contrat, score d'acceptation : durée nécessaire à l'exécution du contrat + 5 ans Fraude externe : 5 ans à compter de l'inscription dans le fichier Gestion électronique des documents : durée de la relation contractuelle + 5 ans ou à la clôture de l'espace client Signature électronique : 10 ans à compter de la souscription du contrat Prospection commerciale : 5 ans après la fin de la relation commerciale pour les clients et 3 ans à compter de la collecte des données ou du dernier contact pour les prospects Lutte contre le blanchiment : 5 ans de la clôture du compte ou de la cessation de la relation pour les données et documents relatifs à l'identité des clients Comptabilité générale : 10 ans à compter de la clôture d'exercice |
| Données pour le traitement des amendes | Maximum 12 mois (délai de prescription) |
| Données de connexion (IP, logs, cookies, infos d'horodatage, identifiants terminaux) | Gestion des cookies, mesure d'audience des sites internet, des emails de prospection commerciale et espace client : 13 mois à compter du jour où le client émet son consentement |
2. DESTINATAIRES
Les données à caractère personnel ne sont communiquées, dans les limites de leurs attributions respectives, selon la finalité poursuivie et dans le respect des accords des personnes, qu'aux : personnels chargés de l'acceptation, la passation et l'exécution du contrat - pour la location de batterie des véhicules électriques, Diac si le véhicule équipé de la batterie est financé par Diac - personnels chargés de la relation client - personnels chargés du recouvrement - personnels de la préparation et de la gestion des dossiers contentieux, ainsi que les tiers juridiques (avocats, huissiers, magistrats, médiateurs, experts, notaires, etc.) - personnels chargés de la gestion des assurances et sinistres, assureurs des clients ou de tiers - personnels habilités des services marketing, commerciaux, juridiques, administratifs, logistiques et informatiques - personnels chargés du contrôle (commissaires aux comptes, services chargés des procédures internes de contrôle, auditeurs...) - apporteurs d'affaires (constructeurs automobiles et leurs réseaux agréés) - partenaires (assureurs, assisteurs, fournisseurs de service...) - sous-traitants, liés contractuellement à Diac Location - sociétés du groupe (Diac et RCI Banque) - organismes dans le cadre des obligations légales (ACPR, BCE, ANTAI, OMP, TRACKFIN, DGCCRF, CNIL, BLOCTEL, Officier du Ministère Public, Trésor Public...) - autorités chargés des amendes (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions)
En cas de transfert hors de l'Union Européenne à caractère personnel sont anonymisées ou transférées dans le respect de la règlementation. Ces données peuvent être transférées en dehors de l'Union Européenne notamment au Maroc pour les assisteurs et assureurs partenaires de Diac Location sous leur propre responsabilité (cf mentions dans les notices propres à chacun de ces prestations en cas de souscription).
Diac Location a confié la supervision technique de ses infrastructures informatiques à Accenture SAS, qui fait appel à Accenture Services Private LTD établi en Inde. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne. La maintenance des serveurs peut également être effectuée par la filiale de Renault RNTBCI en Inde. Ce traitement est encadré par des garanties assurant un niveau de protection des données équivalant à celui offert par l'Union Européenne (notamment par l'utilisation des clauses contractuelles types de la Commission Européenne).
3. SECURITE ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Diac Location prend les mesures de sécurité et de confidentialité appropriées aux risques présentés par les traitements, la conservation des données à caractère personnel, et l'utilisation d'un service de communication au public en ligne et d'espaces clients dédiés à certaines opérations. Elle prend toute précaution utile pour notamment empêcher qu'elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Dans les limites de leurs attributions et après avoir obtenu une authentification afin d'accéder aux données, les collaborateurs, préposés, mandataires et prestataires sont habilités par Diac Location en fonction de la finalité de chaque traitement.
4. DROIT DES PERSONNES
En cas de refus d'octroi du contrat, quel qu'en soit le motif, le client peut solliciter Diac Location pour un entretien afin de présenter ses observations.
Droit d'accès et de rectification des données clients : si nécessaire sur simple justification de son identité (copie d'une pièce d'identité)
Droit d'opposition : 1) le client peut s'opposer à ce que ses données fassent l'objet d'un traitement sous réserve d'un motif légitime, 2) il peut demander à ne plus être sollicité pour des opérations commerciales ou des enquêtes de satisfaction relatives aux événements de gestion.
Droit à la portabilité des données : le client peut récupérer les données qu'il a fournies dans un format structuré et exploitable informatiquement pour pouvoir notamment les transmettre à un autre responsable de traitement. Il peut également demander la transmission directe par Diac Location de ses données à un autre responsable de traitement.
Droit à l'effacement (ou droit à l'oubli) : le client concerné a le droit d'obtenir l'effacement de données à caractère personnel le concernant. Diac Location a l'obligation d'effacer ses données dans les meilleurs délais, et ce dans la limite de ses obligations légales et règlementaires de conservation des données et de la gestion des litiges.
Droit à l'oubli des mineurs : sur simple demande, le client dispose d'un droit à l'effacement des données à caractère personnel qui auraient pu être collectées alors qu'il était mineur.
Droit des personnes décédées : le client peut adresser des directives particulières relatives à la conservation, à l'effacement et la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Diac Location enregistrera ses directives particulières et selon leur contenu communiquera les données au tiers désigné ou procèdera à leur effacement.
Droit à la limitation des données : dans certaines circonstances selon les dispositions légales.
Pour exercer ces droits le client doit s'adresser :
- par courrier au Service Relation Consommateur de Diac Location, 14 avenue du Pavé Neuf, 93168 Noisy-le-Grand Cedex ou par email dataprotectionofficer-france@rcibanque.com
- pour la mise en oeuvre de la surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capiteux, le financement du terrorisme et l'application des sanctions financières, à la CNIL - Cellule du Droit d'accès indirect - 3 place de Fontenoy TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07 ; Délégué à la Protection des Données du Groupe RCI Banque : dateprotectionofficer-france@rcibanque.com